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Quand l’assureur doit-il payer l’indemnité après un accident de la route ?

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
Actualités du cabinet

Suite à un accident de la route, vous avez le droit en tant que victime a une indemnisation que vous soyez piéton, cycliste, passager ou conducteur (selon votre responsabilité). Une fois que la victime est consolidée, vient l’étape de l’indemnisation. Il y a lieu, dans un premier temps, de bien saisir la différence entre la présentation d’une offre indemnitaire et le paiement de l’indemnité.

L’obligation de présentation d’une offre d’indemnisation par l’assureur :

Tout d’abord, la compagnie d’assurance a une obligation d’offre dans le cadre des accidents de la circulation. Pour cela, nous trouverons la réponse dans l’article 12 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
« L’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident une offre d’indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne. […]

Elle peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. […] ».

Vous comprendrez donc dans un premier temps que si la victime n’a pas atteint la consolidation médico-légale dans les trois premiers mois, l’assureur présentera une offre qui constituera une avance à valoir sur l’indemnisation définitive. C’est ce que nous appelons une indemnisation provisionnelle.

L’indemnisation définitive ne pourra se faire que lorsque la victime sera consolidée et surtout expertisée !

Le délai est ensuite de cinq mois après réception du rapport d’expertise pour présenter une offre.
Le paiement de l’indemnisation par l’assureur :

Là encore, penchons-nous sur la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et son article 20 :
« Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d’un mois après l’expiration du délai de dénonciation fixé à l’article 19. »

L’article 19 nous précise que « la victime peut, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion. »

En sommes, l’assureur dispose d’un délais de 15 jours + 30 jours, soit 45 jours pour payer l’indemnité.

 
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